1, Rue du Fort Thüngen
L-1499 Luxemburg
Tel: + 352 28 11 33 30
www.courbeneluxhof.int

 

Arrêts et conclusions

n° du rôle C 18/11
Concerne BXT - GiGi IP BV
Juridiction nationale
Objet C Affaires
Date décision 30-03-2021
 
Titre du document Langue Date document
arrêt FR 30-03-2021
conclusions de l’avocat général FR 21-10-2020
S'il devait y avoir des difficultés à consulter les documents de cette affaire, envoyez un courriel à info@courbeneluxhof.int
FR + NL