Cour de Justice Benelux

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Arrêts et conclusions

n° du rôle	B 84/51
Concerne	Binding met de algemene salarisherzieningen in Nederland - P. Rome en E. Simon, J. Prohn Liaison avec les adaptations générales des traitements des agents de l'Etat néerlandais - P. Rome en E. Simon, J. Prohn
Juridiction nationale
Objet	Protection juridictionnelle du personnel - Bureaux Benelux à La Haye
Date décision	28-01-1986

Titre du document	Langue	Date document
arrêt	FR	28-01-1986
conclusions de l’avocat général	FR	22-10-1985
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