1, Rue du Fort Thüngen
L-1499 Luxemburg
Tel: + 352 28 11 33 30
www.courbeneluxhof.int

 

Arrêts et conclusions

n° du rôle A 78/3
Concerne Van der Graaf / Agio
Juridiction nationale Arr. Amsterdam
Objet Astreinte - Convention Benelux
Date décision 25-05-1979
 
Titre du document Langue Date document
arrêt FR 25-05-1979
conclusions de l’avocat général FR 14-03-1979
conclusions de l’avocat général FR 23-01-1979
S'il devait y avoir des difficultés à consulter les documents de cette affaire, envoyez un courriel à info@courbeneluxhof.int
FR + NL