Cour de Justice Benelux

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Arrêts et conclusions

n° du rôle	A 92/2
Concerne	Van Messel / Ontvanger Belasting
Juridiction nationale	Hoge Raad
Objet	Assistance en matière fiscale - Convention en matière de recouvrement de créances fiscales
Date décision	28-06-1994

Titre du document	Langue	Date document
arrêt	FR	28-06-1994
conclusions de l’avocat général	FR	26-01-1994
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