1, Rue du Fort Thüngen
L-1499 Luxemburg
Tel: + 352 28 11 33 30
www.courbeneluxhof.int

 

Arrêts et conclusions

n° du rôle A 87/10
Concerne O.M. / D'Hooge
Juridiction nationale 1e aanl. Kortrijk
Objet Assurance responsabilité civile véhicules automoteurs - Dispositions communes
Date décision 20-12-1988
 
Titre du document Langue Date document
arrêt FR 20-12-1988
conclusions de l’avocat général FR 19-04-1988
S'il devait y avoir des difficultés à consulter les documents de cette affaire, envoyez un courriel à info@courbeneluxhof.int
FR + NL