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Arrêts et conclusions

n° du rôle A 87/1
Concerne Servais / Commune de Blégny
Juridiction nationale Cons. d'Etat belge
Objet Astreinte - Loi uniforme
Date décision 01-07-1988
 
Titre du document Langue Date document
arrêt FR 01-07-1988
conclusions de l’avocat général FR 11-02-1988
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