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Arrêts et conclusions
n° du rôle A 85/2
Concerne Trenning / krabben
Juridiction nationale Hoge Raad
Objet Astreinte - Loi uniforme
Date décision 09-03-1987
 
Titre du document Langue Date document
arrêt FR 09-03-1987
conclusions de l’avocat général FR 03-12-1986
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