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Arrêts et conclusions
n° du rôle A 84/5
Concerne Van der Graaf / Agio
Juridiction nationale Arr. Amsterdam
Objet Astreinte - Loi uniforme
Date décision 25-09-1986
 
Titre du document Langue Date document
arrêt FR 25-09-1986
conclusions de l’avocat général FR 02-06-1986
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