1, Rue du Fort Thüngen
L-1499 Luxemburg
Tel: + 352 28 11 33 30
www.courbeneluxhof.int

 

Arrêts et conclusions

n° du rôle A 84/4
Concerne M.P. et Meeuws / Lloyd-Wigham
Juridiction nationale Appel Liège
Objet Assurance responsabilité civile véhicules automoteurs - Dispositions communes
Date décision 17-03-1986
 
Titre du document Langue Date document
arrêt FR 17-03-1986
conclusions de l’avocat général FR 06-12-1985
S'il devait y avoir des difficultés à consulter les documents de cette affaire, envoyez un courriel à info@courbeneluxhof.int
FR + NL