Cour de Justice Benelux

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Arrêts et conclusions

n° du rôle	A 84/2
Concerne	Ets. Delvaux / D.B.L. Belgium
Juridiction nationale	Cass. Belgique
Objet	Dessins ou modèles - Loi uniforme
Date décision	22-11-1985

Titre du document	Langue	Date document
arrêt	FR	22-11-1985
conclusions de l’avocat général	FR	16-04-1985
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