Cour de Justice Benelux

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Arrêts et conclusions

n° du rôle	A 20/1
Concerne	Masseus et consorts - Etat Belge
Juridiction nationale	Hof van Cassatie van België - Cour de cassation de Belgique
Objet	Astreinte
Date décision	13-05-2022

Titre du document	Langue	Date document
arrêt	FR	13-05-2022
conclusions de l’avocat général	FR	14-01-2021
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