Cour de Justice Benelux

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L-1499 Luxemburg
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www.courbeneluxhof.int

Arrêts et conclusions

n° du rôle	A 13/1
Concerne	Parfumerie ICI Paris XL/Productions France Monde
Juridiction nationale	Hof van Cassatie
Objet	Dessins ou modèles
Date décision	19-02-2014

Titre du document	Langue	Date document
arrêt	FR	19-02-2014
conclusions de l’avocat général	FR	18-09-2013
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