Rue de la Régence 39
1000 Bruxelles
Tél.: +352 28 11 33 00
www.courbeneluxhof.int

  
Home
Présentation
Règles juridiques communes
Membres
Arrêts/Conclusions
Documents de base
Contact
Liens utiles
Recherche
Disclaimer
Login
Nederlands

Arrêts et conclusions
n° du rôle A 10/8
Concerne B.O.I.E./Vermeiren Francina
Juridiction nationale Cass. Brussel
Objet Dessins ou modèles
Date décision 06-10-2011
 
Titre du document Langue Date document
arrêt FR 06-10-2011
conclusions de l’avocat général FR 01-06-2011
S'il devait y avoir des difficultés à consulter les documents de cette affaire, envoyez un courriel à info@courbeneluxhof.int
FR + NL