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Arrêts et conclusions

n° du rôle A 10/8
Concerne B.O.I.E./Vermeiren Francina
Juridiction nationale Cass. Brussel
Objet Dessins ou modèles
Date décision 06-10-2011
 
Titre du document Langue Date document
arrêt FR 06-10-2011
conclusions de l’avocat général FR 01-06-2011
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