Rue de la Régence 39
1000 Bruxelles
Tél.: +352 28 11 33 00
www.courbeneluxhof.int

 

Arrêts et conclusions

n° du rôle A 10/3
Concerne Vanvelk / Gewestelijk Stedenbouwkundig Inspecteur
Juridiction nationale Cassatie België - Cassation Belgique
Objet Astreinte
Date décision 11-02-2011
 
Titre du document Langue Date document
arrêt FR 11-02-2011
conclusions de l’avocat général FR 28-06-2010
S'il devait y avoir des difficultés à consulter les documents de cette affaire, envoyez un courriel à info@courbeneluxhof.int
FR + NL