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Arrêts et conclusions

n° du rôle A 81/6
Concerne Wassenburg / Petit
Juridiction nationale Hoge Raad
Objet Astreinte - Convention Benelux
Astreinte - Loi uniforme
Date décision 11-05-1982
 
Titre du document Langue Date document
arrêt FR 11-05-1982
conclusions de l’avocat général FR 20-01-1982
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