1, Rue du Fort Thüngen
L-1499 Luxemburg
Tel: + 352 28 11 33 30
www.courbeneluxhof.int

 

Arrêts et conclusions

n° du rôle A 80/1
Concerne Turmac / Reynolds
Juridiction nationale Hoge Raad
Objet Marques - Loi uniforme Benelux sur les marques
Date décision 27-01-1981
 
Titre du document Langue Date document
arrêt FR 27-01-1981
conclusions de l’avocat général FR 29-09-1980
S'il devait y avoir des difficultés à consulter les documents de cette affaire, envoyez un courriel à info@courbeneluxhof.int
FR + NL