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Arrêts et conclusions

n° du rôle B 94/1
Concerne Indienstneming onder contract - Ch. Borremans
Engagement sous contrat - Ch. Borremans
Juridiction nationale
Objet Protection juridictionnelle du personnel - Union économique Benelux
Date décision 27-03-1995
 
Titre du document Langue Date document
arrêt FR 27-03-1995
conclusions de l’avocat général FR 20-12-1994
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