Cour de Justice Benelux

Rue de la Régence 39
1000 Bruxelles
Tél.: +352 28 11 33 00
www.courbeneluxhof.int

Arrêts et conclusions

n° du rôle	B 94/1
Concerne	Indienstneming onder contract - Ch. Borremans Engagement sous contrat - Ch. Borremans
Juridiction nationale
Objet	Protection juridictionnelle du personnel - Union économique Benelux
Date décision	27-03-1995

Titre du document	Langue	Date document
arrêt	FR	27-03-1995
conclusions de l’avocat général	FR	20-12-1994
S'il devait y avoir des difficultés à consulter les documents de cette affaire, envoyez un courriel à info@courbeneluxhof.int	FR + NL