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Arrêts et conclusions
n° du rôle A 06/5
Concerne Pet Center / Schouten
Juridiction nationale Cass. België
Objet Astreinte - Loi uniforme
Date décision 29-04-2008
 
Titre du document Langue Date document
arrêt FR 29-04-2008
conclusions de l’avocat général FR 13-04-2007
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