Cour de Justice Benelux

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L-1499 Luxemburg
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Arrêts et conclusions

n° du rôle	A 06/3
Concerne	Electrolux / SOFAM
Juridiction nationale	Cass. België
Objet	Dessins ou modèles - Loi uniforme
Date décision	22-06-2007

Titre du document	Langue	Date document
arrêt	FR	22-06-2007
conclusions de l’avocat général	FR	19-12-2006
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