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Arrêts et conclusions

n° du rôle A 00/4
Concerne Vlaams Gewest / H. Philtjens
Juridiction nationale Cass. BelgiŽ
Objet Astreinte - Loi uniforme
Date décision 25-06-2002
 
Titre du document Langue Date document
arrÍt FR 25-06-2002
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