Cour de Justice Benelux

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Arrêts et conclusions

n° du rôle	A 80/2
Concerne	Etat belge / Mouffe
Juridiction nationale	Cass. Belgique
Objet	Assurance responsabilité civile véhicules automoteurs - Convention Benelux Assurance responsabilité civile véhicules automoteurs - Dispositions communes
Date décision	19-01-1981

Titre du document	Langue	Date document
arrêt	FR	19-01-1981
conclusions de l’avocat général	FR	30-08-1980
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