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Arrêts et conclusions

n° du rôle A 96/1
Concerne Bevier / Gebr. Martens
Juridiction nationale Hoge Raad
Objet Astreinte - Loi uniforme
Date décision 12-05-1997
 
Titre du document Langue Date document
arrêt FR 12-05-1997
conclusions de l’avocat général FR 28-08-1996
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